Brevet à effet unitaire en Europe
Jusqu’à aujourd’hui, les inventions peuvent être protégées sur le territoire Européen de deux façons différentes, tout d’abord le propriétaire d’une invention peut obtenir un brevet national devant autant de pays européens qu’il souhaite, il...
L’office européen des brevets (OEB) rend un rapport annuel très complet sur l’activité liée aux brevets en Europe, l’étude des statistiques et des tendances publiées sont une source d’information très intéressante, en voici les...
Cette fois ça y est ! Près de 40 ans après le projet initial mis sur la table lors de la Convention de Luxembourg en 1975, le brevet unique européen voit enfin le jour....
Brevet unitaire européen et traduction Le brevet unitaire européen se heurte depuis sa création au refus de certains pays tels que l’Espagne ou encore l’Italie. Ces pays refusent de voir la gestion de leurs...
Le Conseil Européen a conclu un accord historique les 28 et 29 juin 2012 prévoyant la création effective du brevet européen après plus de 30 ans de pourparlers. Toutefois les euros-députés se sont prononcé...
Dispute sur le lieu d’établissement du tribunal européen des brevets Le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne ne parviennent pas à s’accorder sur le choix du lieu du tribunal du brevet européen. Cette attitude a...
