L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 11 janvier 2013 prévoit en son article 1er l’institution d’une une juridiction unifiée du brevet compétente pour « le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire ».
La Juridiction comprend un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe (article 6.1).
L’Union Européenne a attribué à la juridiction unifiée une compétence exclusive concernant un large éventail des demandes et actions relatives au brevet européen (article 32.1): les actions en contrefaçon, actions en constation de non-contrefaçon, mesures provisoires, conservatoires et injonctions, actions en nullité, demandes reconventionnelles, demandes de dommages et intérêts, etc.
Pour tout ce qui ne rentre pas dans le champs de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, les juridictions nationales ont compétence au sein de chaque État Membre (article 32.1).
Le champ d’application des décisions de la juridiction unifiée concernant un brevet européen s’étend sur l’ensemble du territoire des États Membres au sein desquels le brevet produit ses effets (article 34).
Pour voir l’avancée de la ratification de l’Accord par les États Membres: cliquez ici
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