Représentation devant l’Office Européen des Brevets
La représentation devant l’Office Européen des Brevets (OEB) n’est pas obligatoire pour les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège dans l’un des États membres, celle-ci peuvent agir directement devant l’OEB. Il en va autrement pour les autres personnes qui sont tenues de se faire représenter pour la majorités des actions, dans leur cas l’article 134 de la convention sur le brevet européen (CBE) prévoit la possibilité de se faire représenter par un avocat, exerçant dans l’un des états membres, soit par un mandataire agréé, ou encore par un groupement de mandataires agréés (il s’agit d’un groupement lorsqu’au moins deux mandataires agréés ont été désignés).
Bien que la représentation ne soit donc pas systématiquement obligatoire, il est fortement conseillé de consulter un avocat ou un mandataire spécialisé en brevet européen.
Le mandataire agréé
Plus généralement et au delà du cadre européen, un mandataire en propriété intellectuelle représente un client, appelé le mandant, il agit légalement au nom et pour le compte de ce dernier auprès des différents organes chargés d’administrer les brevets. Il faut d’ailleurs préciser que dans le cas de co-déposants, un mandataire appelé alors « mandataire commun » peut être désigné en tant que mandataire agréé unique.
Au niveau national et selon les états membres, les mandataires sont appelés par différents noms, en France par exemple les mandataires sont nommés Conseils en propriété industrielle (CPI). Il s’agit d’une profession réglementée regroupée au sein de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) chargée de défendre les intérêts de la profession, de veiller au respect des règles de déontologie, de vérifier les compétences professionnelles de ses membres, de maintenir leur indépendance et de promouvoir l’ensemble de la profession. l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) tient la liste officielle des Conseils habilités à exercer en France et à intervenir auprès des organismes officiels étrangers.
Concernant le brevet européen, seul l’Office Européen des Brevets (OEB) est habilité à maintenir la liste des mandataires pouvant légalement représenter et agir au nom de demandeurs de brevet.
C’est l’Académie européenne des brevets qui coordonne la formation des mandataires agréés auprès de l’OEB, notamment la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) dont la réussite permet d’exercer la profession de mandataire agréé.
Avocat
Il convient de préciser ici qu’une décision de la chambre de recours juridique en date du 5 octobre 2011 est venue confirmer qu’un avocat ne peut être membre d’un groupement.
