Brevet à effet unitaire en Europe
Ratification du brevet européen par un 5eme pays Le Danemark rapproche l’Union Européenne de la mise en application du brevet européen unifie avec l’établissement de la juridiction unifiée des brevets. Le Danemark est le...
L’accord de coopération renforcée concernant le brevet unitaire a été validé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Un recours avait été présenté devant la CJUE par l’Italie et l’Espagne contre l’accord...
L’office européen des brevets (OEB) rend un rapport annuel très complet sur l’activité liée aux brevets en Europe, l’étude des statistiques et des tendances publiées sont une source d’information très intéressante, en voici les...
Le brevet européen permet de protéger des inventions issues d’ingénieurs et chercheurs de grandes multinationales mais également de simples particuliers. Contrairement à un sentiment ambiant dans l’hexagone, l’innovation à la française ne se porte...
Cette fois ça y est ! Près de 40 ans après le projet initial mis sur la table lors de la Convention de Luxembourg en 1975, le brevet unique européen voit enfin le jour....
Le Conseil Européen a conclu un accord historique les 28 et 29 juin 2012 prévoyant la création effective du brevet européen après plus de 30 ans de pourparlers. Toutefois les euros-députés se sont prononcé...
