Le brevet européen approuvé par le parlement de l’UE le 10 décembre 2012
Cette fois ça y est ! Près de 40 ans après le projet initial mis sur la table lors de la Convention de Luxembourg en 1975, le brevet unique européen voit enfin le jour. 25 états vont enfin profiter d’un brevet unitaire, l’Italie et l’Espagne sont restés en dehors de cet accord historique, principalement pour des questions de rivalités linguistiques.
Les brevets vont pouvoir être protégés par une démarche unique au sein de l’union européenne, sans avoir à déposer une demande séparée pour chaque état, seule solution jusqu’à lors envisageable. Cela va sans nul doute attirer de nombreux déposants, les coûts étant largement réduits et surtout les brevets étant désormais soumis à une juridiction unique à savoir la Cour européenne des brevets compétentes pour résoudre l’ensemble des litiges liés aux dépôts et à la vie brevets sur le territoire de l’Union.
Cette avancée constitue un véritable évènement dans l’univers entrepreneurial, un dépôt unique pour un marché de près d’un demi-milliard de consommateurs !
Très bonne nouvelle pour la France, le siège de la Cour Européenne des brevets sera à Paris et la cour d’Appel au Luxembourg.
La mise en vigueur est prévue très rapidement, au premier jour de l’année 2014, soit dans un peu plus d’un an.
