Paris siège du brevet européen, cour européenne des brevets en France!
Le Conseil Européen a conclu un accord historique les 28 et 29 juin 2012 prévoyant la création effective du brevet européen après plus de 30 ans de pourparlers. Toutefois les euros-députés se sont prononcé contre la signature du texte définitif quelques jours plus tard, texte qui prévoyait entre autres l’établissement géographique de la juridiction compétente en matière de brevet européen à Paris.
La raison de cette opposition soudaine tient à la suppression décidée au niveaux des différents gouvernements des articles 6 à 8 de la proposition et reprise par le Conseil Européen dans ses conclusions.
Cette suppression vise en fait à limiter de façon drastique la compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne dans les règlements de litiges liés aux brevets.
Le vote est remis au mois de septembre… à voir.
