La CJUE rejette le recours de l’Italie et de l’Espagne contre l’accord de coopération renforcée incluant le brevet unitaire
L’accord de coopération renforcée concernant le brevet unitaire a été validé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Un recours avait été présenté devant la CJUE par l’Italie et l’Espagne contre l’accord de coopération renforcé approuvé par le Conseil et auquel ils ont décidé de ne pas prendre part, ces deux pays s’étaient opposés à la signature d’un accord commun relatif à la mise en vigueur du brevet unitaire européen applicable à l’ensemble des Etats de l’Union Européenne.
Le recours initié était fondé sur la remise en cause de la compétence du Conseil de l’Union européenne selon les termes même du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), toutefois la CJUE a rejeté le mardi 16 avril 2013 le recours déposé par l’Italie et l’Espagne et a rappelé que le Conseil était compétent en ce domaine. Le recours soulignait que le Conseil ne pouvait avoir compétence qu’en dernier ressort pour prendre une telle décision, la CJUE a ici rappelé au regard de l’historique de l’élaboration du brevet unitaire, qu’en raison de l’impossibilité de parvenir à un accord dans « un délai raisonnable », la décision d’une coopération renforcée devait être justement considérée comme un acte de dernier ressort.
Sur les autres motivations, la Cour a précisé que la procédure d’adoption de la coopération ne pouvait être assimilée à un détournement de l’obligation d’un vote à l’unanimité, d’autre part que le brevet unitaire ne constituait en rien une atteinte aux droits de l’ensemble des États Membres de l’Union Européenne ni même au fonctionnement du marché intérieur.
