Ratification par les États membres
L’accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets, signé le 19 février 2013 par 24 États membres de l’Union européenne, doit impérativement être ratifié par 13 états au minimum. De plus les...
Étiqueté : brevet unitaire
L’invention renforcée grâce au nouveau brevet unitaire européen
Le brevet européen permet de protéger des inventions issues d’ingénieurs et chercheurs de grandes multinationales mais également de simples particuliers. Contrairement à un sentiment ambiant dans l’hexagone, l’innovation à la française ne se porte...
Critiques et polémiques du paquet brevet
De nombreuses questions pratiques se posent quant à la mise en place du nouveau système judiciaire dans le cadre de l’Union Européenne au sujet de la juridiction unifiée des brevets. Un brevet est un...
