Critiques et polémiques du paquet brevet
De nombreuses questions pratiques se posent quant à la mise en place du nouveau système judiciaire dans le cadre de l’Union Européenne au sujet de la juridiction unifiée des brevets.
Un brevet est un document déposé auprès d’une autorité judiciaire et qui protège un inventeur dans le but de pouvoir généralement d’escompter des bénéfices financiers issus de l’exploitation de son invention, en cédant par exemple la propriété de l’invention ou tout simplement en accordant des licences d’exploitation ou encore en vendant la production résultant de l’invention.
De nos jours la protection ne garantit pas suffisamment les PME et PMI des contrefacteurs, la cause principale est le coût prohibitif des dépôts, de leur maintien et surtout des procédures judiciaires en cas d’infraction. Résultat seuls les grands groupes multinationaux peuvent réellement protéger leurs portefeuilles de brevets.
La nouvelle réforme censée résoudre ces problèmes ne fait pas l’unanimité auprès des professionnels et fait en réalité face à de sévères critiques. L’idée qu’un outil juridique tel que le dépôt de brevet soit l’arme absolue contre la contrefaçon serait selon les opposants une aberration, en réalité la lutte contre la contrefaçon passe d’abord par des actions plus concrètes telles que les contrôles effectués notamment sur les produits importés, le développement du nombre de personnels administratifs dans les institutions chargées de superviser les mêmes contrôles.
Pour comprendre le fond de l’argumentation des opposants au nouveau brevet européen, il faut comprendre la formule selon laquelle le brevet tue l’innovation. En réalité l’argument repose sur l’idée que le système du brevet a été lentement mais sûrement dénaturé depuis sa création, totalement dévié de son objectif premier pour n’être aujourd’hui qu’une arme juridique mise entre les mains de multinationales qui menacent d’assignation pour contrefaçon tout inventeur qui oserait s’aventurer dans leur domaine. Lorsque l’on connaît le coût d’une procédure judiciaire, cette menace pèse telle une épée Damoclès au-dessus de la tête de ceux qui constituent pourtant les forces vives de l’innovation d’un pays.
