Auteur : bigbrain
Article 49. Langue de procédure devant le tribunal de première instance
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Article 50. Langue de procédure devant la cour d’appel
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Article 51. Autres dispositions linguistiques
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Article 52. Procédure écrite, procédure de mise en état et procédure orale
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Article 55. Renversement de la charge de la preuve
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Article 56. Les pouvoirs généraux de la Juridiction
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Le brevet européen approuvé par le parlement de l’UE le 10 décembre 2012
Cette fois ça y est ! Près de 40 ans après le projet initial mis sur la table lors de la Convention de Luxembourg en 1975, le brevet unique européen voit enfin le jour....
