Le brevet: national, européen classique, européen à effet unitaire ou tout simplement unitaire?
Jusqu’à aujourd’hui, les inventions peuvent être protégées sur le territoire Européen de deux façons différentes, tout d’abord le propriétaire d’une invention peut obtenir un brevet national devant autant de pays européens qu’il souhaite, il s’adresse donc séparément à chacun des autorités nationales compétentes. La seconde possibilité qui lui est offerte est d’opter pour une demande de brevet européen classique auprès de l’Office européen des brevets (OEB) dont le siège se situe à Munich, cette organisation créée en 1973 comprend 27 états membres de l’Union Européenne auxquels s’additionnent 11 états européens.
Dans le premier cas, la protection par un brevet national sera limitée géographiquement au territoire de l’État dans lequel le brevet a été délivré.
Dans le second cas, une seule demande (rédigée en français, anglais ou allemand) présentée à l’OEB suffira certes à obtenir un brevet européen, mais il faudra au titulaire procéder rapidement à sa validation auprès de chaque pays pour jouir d’une protection effective. Cette étape auprès de chaque pays est sans nul doute le frein le plus fort au développement du brevet européen, il faudra en effet payer des taxes d’enregistrement et effectuer autant de traductions nécessaires que de pays dans lesquels le titulaire voudra faire valoir ses droits.
Grâce au nouvel accord, chaque titulaire d’un brevet européen peut demander à bénéficier d’un effet unitaire pour son brevet directement sur l’ensemble des 25 états membres. Le brevet unitaire est administré par l’OEB tout au long de sa période de validité (à savoir 20 ans depuis la date de dépôt de la demande).
