La CJUE rejette le recours de l’Italie et de l’Espagne contre l’accord de coopération renforcée incluant le brevet unitaire
L’accord de coopération renforcée concernant le brevet unitaire a été validé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Un recours avait été présenté devant la CJUE par l’Italie et l’Espagne contre l’accord...
