Paquet brevet

• Accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets et statut N°16351/12, du 11 janvier 2013
• RÈGLEMENT (UE) N°1257 2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet