Les divisions régionales du tribunal de première instance du brevet européen sont créées pour deux États Membres ou plusieurs d’entre eux, à leur demande, il appartient à ces derniers de désigner le siège de la division régionale (article 7.5 Accord relatif à une juridiction unifiée du 11 janvier 2013)
L’accord prévoit que les audiences des divisions régionales pourront être tenues dans plusieurs localités.
Les chambres des divisions régionales siègent en formation de deux juges qualifiés juridiquement, ressortissants des États Membres concernés, et d’un autre juge qualifié juridiquement également mais non ressortissant des États Membres concernés (article 8.4).
Un juge supplémentaire qualifié techniquement peut être affecté à une chambre régionale par le président du tribunal de première instance et à la demande de l’une des parties (article 8.5).
Les parties peuvent toutefois décider d’un commun accord de soumettre leur différend à un juge unique qualifié juridiquement (article 8.7).
La présidence de chaque chambre du tribunal de première instance est confiée à un juge qualifié juridiquement (article 8.8).
Les divisions régionales sont compétentes pour connaître des litiges liés à une contrefaçon ou simple menace de contrefaçon dès lorsque celle-ci risque de se produire sur le territoire de l’un des États Membres rattaché à la division régionale concernée (article 33.1 a).
Les divisions régionales sont compétentes pour connaître des litiges dès lors que le défendeur ou l’un des défendeurs a son domicile ou son établissement établi sur le territoire de l’un des États Membres rattachée à la division concernée (article 33.1 b).
