A l’exception de l’Espagne et de l’Italie, l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE) ont adopté de participer à une coopération renforcée dans le cadre du brevet européen dont l’objet est la création d’un système de protection par brevet unitaire sur l’ensemble de leurs territoires.
La coopération renforcée est introduite par deux règlements entrés en vigueur le 20 janvier 2013, le premier concerne directement la protection par brevet unitaire, le deuxième règlement fixe les modalités applicables en matière de traduction.
Rappelons toutefois que ces règlements ne seront applicables qu’à partir de la date la plus tardive entre:
- le 1er janvier 2014
- la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets
