Pourquoi déposer un brevet européen?
Précision préliminaire importante, nous abordons ici déposer un brevet européen (dit « classique ») et non le nouveau brevet européen à effet unitaire (ou encore appelé brevet unitaire).
Le brevet européen classique se révèle être est un choix judicieux dès lors que le propriétaire de l’invention entend protéger celle-ci dans plusieurs pays européens. Une demande unique suffit sans avoir a déposer un brevet dans chacun des 38 États membres de la convention sur le Brevet Européen (CBE), cependant la demande peut être volontairement restreinte à quelques états et non la totalité.
Une fois le brevet européen attribué à son titulaire, celui-ci jouit d’une protection identique à celle conférée par un brevet national. Il faut donc appréhender la protection du brevet européen non comme une protection uniforme sur un territoire à géométrie variable, mais plutôt comme un bouquet composé de protections nationales. Ainsi, un brevet européen sera soumis à autant de régimes juridiques que de pays dans lesquels il est protégé, le sort de la cession d’un même brevet européen ou encore de ses licences seront donc différentes d’un état à un autre.
La procédure d’obtention d’un brevet européen se décompose en 5 étapes principales:
- Dépôt de la demande du brevet
- Examen formel de la demande et vérification de l’antériorité de l’invention
- Examen des conditions de fond, notamment de brevetabilité (caractère novateur, industriel et licite de l’invention) en vue de la publication de la délivrance du brevet ou de son rejet
- Ouverture de la période d’opposition pour toute personne tiers ayant intérêt
- Période de recours devant l’OEB
1. Comment déposer une demande de brevet européen?
Le formulaire de demande de brevet européen
Il est possible de déposer une demande de brevet européen via un formulaire de demande mis à disposition sur le site de l’Office Européen des Brevets (OEB). Une fois rempli le formulaire doit être renvoyé par poste, fax ou encore déposé en personne. L’un des moyens les plus pratiques est toutefois le dépôt en ligne. A noter également qu’il est possible de déposer un brevet européen auprès de l’office national en charge des brevets au sein de chaque état tel que l’INPI en France par exemple.
Le formulaire doit être dûment rempli et accompagnée des documents exigés, cette première étape est importante dans la mesure où la date de dépôt ne court qu’à compter du jour où la demande est enregistrée, hors c’est la date de dépôt qui est prise en considération afin d’apprécier la nouveauté d’une invention par apport à une autre et non la date réelle de création de l’invention. Dans un domaine ultra concurrentiel la course au premier déposant peut se révéler cruciale.
Parmi les documents à fournir pour déposer un brevet:
- la requête en délivrance d’un brevet européen (description de l’invention) ;
- la désignation de l’inventeur ;
- les revendications (faire très attention, leur rédaction entraîne d’importantes conséquences)
- les éventuels dessins
- l’extrait de l’invention
- la procuration attribuée à un représentant (mandataire agréé, avocat).
Tout élément faisant défaut lors du dépôt de la demande peut être transmis ultérieurement. Toutefois, tant que la régularisation n’aura pas été effectuée et validée par la section de dépôt de l’OEB, aucune date de dépôt ne peut être retenue. La date de dépôt revêt une importance particulière, car c’est à compter du jour du dépôt que peut courir un droit de priorité opposable par la suite à un déposant concurrent, c’est à compter de cette même date que court la période de protection légale de 20 ans du brevet.
La langue de la demande
Le dépôt d’une demande de brevet européen peut être effectué dans n’importe quelle langue, mais une traduction dans l’une des trois langues officielles (allemand, anglais ou français) est obligatoire et doit être transmise dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Il est très fréquent que la législation nationale des états membres exigent la production au dossier dans un délai défini d’une traduction dans la langue nationale de l’état en question. Cette exigence contribue au coût élevé du brevet européen classique.
Taxes
Le demandeur, titulaire, d’un brevet européen doit s’acquitter d’un certain nombre de taxes pour déposer un brevet, telles que la taxe de dépôt (exigible dans le mois de la demande) ou encore les taxes de renouvellement, nécessaires au maintien en vigueur du brevet.
2. Examen formel de la demande et vérification de l’antériorité de l’invention
la date de dépôt ne peut être validée qu’une fois que la demandeur a satisfait aux exigences de forme requises, notamment le paiement des taxes exigibles, la transmission du formulaire de demande comprenant la description de l’invention, l’identification du demandeur, etc.
La date de dépôt sert de point de repère quant à l’appréciation du caractère de nouveauté exigé de l’invention, de point de départ pour la période de protection de 20 ans. Bien entendu, tout cela reste conditionné au fait qu’aucun autre titulaire ne fasse prévaloir un droit de priorité sur le brevet en question et que toutes les exigences de formalités ont été respectées, si des documents font défaut des délais peuvent alors être accordés pour palier aux erreurs ou simplement compléter le dossier de demande.
La section de recherche de l’Office Européen des Brevets (OEB) procède de son côté à une vérification minutieuse d’antériorité, la synthèse de son travail est un rapport de recherche adressé au demandeur.
A partir de 18 mois après la date de dépôt la demande de brevet ainsi que le rapport de recherche sont publiés au Bulletin de l’OEB afin de les rendre accessible à tout tiers ayant un intérêt à s’opposer à la délivrance du brevet.
3. Examen du fond, délivrance du brevet et publication
Examen du fond
Une fois le rapport de recherche publié, le demandeur dispose d’une période de 6 mois pour requérir auprès de l’OEB l’examen au fond de sa demande de brevet. L’OEB apprécie alors les différents éléments constitutifs de la brevetabilité à savoir une description satisfaisante, l’aspect inventif, la possibilité d’application à l’échelle industrielle et son caractère licite. Cette phase est très importante car en cas de silence de la part du demandeur, sa demande devient caduque.
Délivrance et publication du brevet
l’OEB délivre le brevet une fois toutes les exigences de forme et de fond remplies et c’est uniquement le jour de la publication au Bulletin de l’OEB qui détermine la mise en vigueur du brevet européen.
4. Opposition au brevet délivré
La publication de la délivrance au Bulletin de l’OEB ouvre une période de 9 mois durant laquelle tout tiers ayant intérêt à agir peut s’opposer à la délivrance du brevet sur le fondement d’un manque à l’exigence de brevetabilité. Il est donc important de déposer le brevet dans le respect des règles de fond et de forme pour minimiser les risques d’opposition. Un recours doit être porté devant le département d’opposition de l’OEB, à l’issu de l’examen du recours l’OEB se prononce selon trois schémas possible: soit une simple révocation du brevet, soit son maintien, soit ordonne de procéder à une ou plusieurs modifications.
Passé la période des 9 mois, une opposition au brevet est toujours possible mais cette fois-ci auprès des juridictions nationales des pays concernés.
5. Appel
Il est possible de faire appel d’une délivrance de brevet durant un délai de deux mois devant la Chambre de recours de l’OEB, les décisions rendues par cette chambre sont elles-mêmes susceptibles de recours auprès de la Grande chambre de recours dont l’objectif et d’assurer une certaine uniformité dans l’application des dispositions prévues au sein de la CBE.
