Le siège de la cour d’appel est à Luxembourg (article 9.5).
Les chambres de la cour d’appel siègent en formation multinationale de cinq juges, trois d’entre eux sont qualifiés juridiquement et ressortissants de différents États Membres, les deux autres sont qualifiés techniquement et leur affectation est décidée par le président de la cour d’appel (article 9.1).
La présidence de chaque chambre de la cour d’appel est confiée à un juge qualifié juridiquement (article 9.3).
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