Ratification du brevet européen unitaire par le Danemark

Ratification du brevet européen par un 5eme pays

Le Danemark rapproche l’Union Européenne de la mise en application du brevet européen unifie avec l’établissement de la juridiction unifiée des brevets.

Le Danemark est le cinquième pays de l’Union européenne à ratifier l’accord européen de protection unifiée des brevets au sein de l’UE et par la même la reconnaissance d’un juridiction unifiée des brevets.

Cette ratification du brevet européen par le Danemark fait suite à un référendum national de mai 2014 par lequel les électeurs ont donné le feu vert à la ratification de l’accord.