Ratification par les États membres

L’accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets, signé le 19 février 2013 par 24 États membres de l’Union européenne, doit impérativement être ratifié par 13 états au minimum. De plus les ratifications de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni sont requises par l’accord même pour permettre son entrée en vigueur.

L’entrée en vigueur de l’accord est prévue, au dernier « Considérant » du préambule de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, pour le 1er janvier 2014 ou le 1er jour du 4ème mois suivant celui du 13ème dépôt, ou le 1er jour du 4ème mois à compter du jour d’entrée en vigueur des modification du Règlement de l’Union Européenne N°1215/2012 relatif à la compétence judiciaire.

Avancée de la ratification de l’Accord par les États Membres:

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