Mise en œuvre du paquet Brevet unitaire
La commission des affaires juridiques du parlement européen se réunit le mercredi 23 octobre 2013 pour débattre des conditions de la mise en œuvre du paquet Brevet unitaire le 5 Novembre.
Députés et experts doivent envisager la suite à donner à l’accord conclu sur le brevet unitaire le du système judiciaire.
