Convention sur le brevet européen
Brevet européen, une convention nécessaire
Il n’est pas simple de donner une définition du brevet européen sans immédiatement devoir mentionner des principes et des multitudes d’exceptions, des états membres à distinguer d’états signataires, et bien évidement d’un brevet européen à distinguer d’un brevet européen à effet unitaire.
La CBE, terme court désignant la Convention sur le Brevet Européen, ou encore Convention de Munich, est effective depuis 1977 dans un nombre très restreint de pays, elle est aujourd’hui en vigueur dans près d’une quarantaine d’états. L’Office Européen des Brevets (OEB) est l’appareil exécutif investit pour l’administration du brevet en Europe.
La convention est envisagée comme une réponse à une double difficulté auxquelles un déposant doit faire face sur le territoire européen: la nécessité de déposer un brevet séparément dans chaque état européen, la nécessité de traduire son brevet dans autant de langues que de pays visés. Ces exigences ont pour conséquence directe d’élever le prix d’un dépôt de brevet européen, le prix du brevet européen pour une protection sur l’ensemble de l’Europe est prohibitif pour les PME et PMI titulaires de brevets.
La naissance du brevet européen unitaire est à la preuve que la Convention relative au Brevet Européen n’a pas été une réponse suffisante pour surmonter ces obstacles, toutefois le nouveau système de brevet unifié n’est que le résultat du même processus engagé sur les bases de la convention signée au mois d’octobre 1973.
La carte de l’Europe politique n’est pas le calque exacte de l’Europe économique, là encore faut-il rappeler que la Convention sur le Brevet EU n’est pas un instrument de l’Union Européenne dans le sens où des États membres de l’Organisation européenne du Brevet tels que la Turquie ne sont pas pour autant membre s de l’Union Européenne.
La CBE: une procédure unique de dépôt de brevet
La convention prévoit de simplifier les dépôts de brevets européen ce qui comprend également l’ensemble des différentes étapes de la procédure. Par exemple trois langues officielles sont désormais prévues pour simplifier l’examen des demandes, il s’agit de l’anglais, de l’allemand et du français.
l’objectif est d’offrir une procédure unique est harmonisée en fonction des règles de procédures communément appliquées à l’échelle nationale des différents états. Un déposant peut donc plus facilement effectué un dépôt à une échelle régionale avec un système centralisé de recherche d’antériorité, de publication, d’opposition et de délivrance. A l’issue de ce processus alors le déposant obtient alors des brevets nationaux au sein des états qu’il a préalablement désigné.
Un seul dépôt auprès de l’OEB pour une protection rendue possible, donc non automatique, dans une sélection d’états signataires de la convention. Seule certains aspect de la procédure sont donc centralisé, mais le brevet européen n’a d’européen que le nom, car les droits conférés sont alors biens des droits nationaux, en cas de litiges seules les juridictions nationales sont compétentes.
